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   Conditions générales de vente

Le micro-entrepreneur :

Bérengère Fabre

Enregistrée à l’INSEE le 1 avril 2015

SIRET n° 801 183 419 00036

Adresse : En Ginest Haut – 81500 LAVAUR

07 82 47 45 19

Article 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de le micro-entrepreneur et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

– code NAF 7021Z : Conseil en relations publiques et communication.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de Bérengère Fabre sur simple visite de son site web ou sur demande.

Toute prestation accomplie par Bérengère Fabre pour le compte d’un Client implique donc que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 : Devis

Toute prestation commandée par un Client au micro-entrepreneur Bérengère Fabre est due par ce même Client. En cas d’annulation avant le début de la prestation, 50% du devis reste dû. En cas d’annulation de la prestation après le début de la prestation, une facture correspondant à la prestation déjà réalisée sera transmise.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été formalisé, un accord par mail pourra faire office de devis à condition que le Client le stipule dans une réponse par mail confirmant la prestation et le budget proposé par Bérengère Fabre. Les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’entrepreneur individuel de Bérengère Fabre impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Article 3 : Modifications de la prestation

Pour permettre à Bérengère Fabre de réaliser sa mission, le Client s’engage à fournir toutes les informations et ressources nécessaires. La prestation décrite dans le devis ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Bérengère Fabre. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel de la prestation (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Bérengère Fabre. Le Client s’engage à fournir à Bérengère Fabre tous les éléments dont il a besoin pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Bérengère Fabre dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu’elle puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.

Article 4 : Livraison

Le délai de livraison est indiqué sur le devis à titre indicatif. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation de la commande et prend effet à la date d’acceptation de cette commande. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni ne motiver aucun refus de livraison.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Le règlement s’effectue : – soit par chèque, libellé à l’ordre de « Bérengère Fabre » – de préférence par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis et/ou la facture. Bérengère Fabre se réserve le droit de réclamer au Client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au Client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le Client n’a pas auparavant versé au micro-entrepreneur l’acompte qui lui aura été demandé. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Des remises pourront être octroyées par le micro-entrepreneur.

Article 6 : retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues de cette même facture, il devra verser au micro-entrepreneur une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 7 : dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du micro-entrepreneur.

Article 8 : Informatique et libertés

Le Client s’engage à ne fournir que des données nominatives respectant le droit français et notamment le RGPD.

Article 9 : Perte de document

En aucun cas Bérengère Fabre ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. De même, les identifiants et mots de passe du Client restent à tout moment sous sa responsabilité. En cas de nécessité absolue, Bérengère Fabre pourra être amenée à modifier ces informations. Elle transmettra immédiatement, par mail, toutes informations relatives à cette mise à jour ou à l’évolution des identifiants ou mots de passe de façon à ce que le Client garde une maitrise complète de ses informations. Bérengère Fabre ne pourra être tenue responsable des modifications ou des bugs engendrés unilatéralement par les réseaux sociaux.

Article 10 : Protection des droits de création artistique et de photo

Toutes les photos et textes fournis par le Client engagent la seule responsabilité juridique et pénale du Client. Bérengère Fabre ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de documents fournis par le Client et qui seraient soumis à autorisation.

Article 11 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception ou par un document écrit et signé en double exemplaire par le Client et Bérengère Fabre, Bérengère Fabre se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Ce droit exclue, sauf accord spécifique du Client, les budgets et résultats publicitaires gérés pour le compte du Client.

Article 12 : Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendante de la volonté des parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 13 : Clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de TOULOUSE (31) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à LAVAUR (81), le 8 juin 2020. (CGV antérieures consultables sur demande.)